Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Vendeur et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site Lienaé (ci-après le « Site ») entre :
- Le représentant du site (ci-après le « Vendeur ») ;
- toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client peut les consulter, les imprimer et les enregistrer à tout moment.
Article 2 – Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. En validant sa commande, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Article 3 – Produits
Le Site propose à la vente des bijoux (ci-après les « Produits »). Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible. De légères différences de couleur peuvent apparaître selon l'écran utilisé.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé et remboursé dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Article 4 – Commande
Pour commander, le Client ajoute les Produits à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, puis procède au paiement. Avant de valider, il peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande est définitive après validation du paiement. Le Vendeur envoie alors au Client une confirmation de commande par email.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay ou Klarna, selon les moyens proposés au moment du paiement, via des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 7 – Livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le délai de livraison est de 8 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Il est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d'indication, le Produit est livré au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard, le Client peut enjoindre au Vendeur, par écrit (email ou courrier), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit et être remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivants (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession.
En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client est invité à le signaler au Vendeur dès que possible, photos à l'appui, à contact@lienae.fr, afin de faciliter le traitement de sa demande. Si le suivi indique un colis livré mais que le Client ne l'a pas reçu, il en informe le Vendeur, qui ouvre une enquête auprès du transporteur et renvoie ou rembourse la commande si le colis n'est pas retrouvé.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai est plus favorable que le délai légal de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. Le Client peut également se rétracter avant la réception de sa commande.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard), au plus tard 14 jours après la demande de rétractation. Les frais de renvoi du Produit sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits livrés sous scellé et descellés après la livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L221-28 du Code de la consommation).
Les modalités d'exercice de ce droit et le formulaire de rétractation figurent dans la Politique de retour et de remboursement, accessible à tout moment sur le Site.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@lienae.fr avec son numéro de commande et une description ou une photo du défaut.
Informations légales sur la garantie de conformité et la garantie des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de faute du Client (par exemple une adresse de livraison erronée). Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi, notamment au titre des garanties légales.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (textes, images, logo, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour la gestion de ses commandes et de la relation client, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Article 13 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par email à contact@lienae.fr en indiquant son numéro de commande.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 15 – Divisibilité
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.